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Le DPO (Data Privacy Officier) de l’entreprise est Ragnar ERÍKSON.

DECLARATION CNIL

Déclaration numéro XXXXXX renseigné auprès de la CNIL.

DECLARATION INPI

N° National : 23 4 960 627

ENTREPRISE

NOM DE L’ENTREPRISE : PERMIS DE VIVRE

SIÈGE SOCIAL : 5, RUE CAMILLE MUFFAT – BÂTIMENT D105 – 31100, TOULOUSE – FRANCE

SIRET :

 

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La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “ fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L221-28 du code de la consommation.

Si vous participez à un programme à abonnement, vous pouvez à tout moment l’annuler via votre compte Paypal, dans vos préférences de règlement.

Si une garantie est proposée sur la page de présentation d’une formation et que la durée de garantie n’est pas mentionnée, celle-ci sera valide pendant 30 jours maximum. Si aucune garantie n’est proposée, il n’y a pas de remboursement possible conformément à l’article L221-28 du code de la consommation concernant les enregistrements vidéo.

 

RÈGLEMENT SÉCURISÉ

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